Droit de la famille

Séparation

En cas de séparation en suite d’une union libre, d’un PACS ou d’un mariage, le notaire a un rôle majeur dans le cadre du partage de vos biens immobiliers ou mobiliers.

Votre notaire peut intervenir pour la vente de votre bien ou pour l’attribution à l’un de vous deux.

En matière de divorce amiable, appelé divorce par consentement mutuel, l’intervention du juge n’est plus nécessaire, le notaire prononce le divorce.

Avant la rédaction de tout acte, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec votre notaire pour le premier rendez-vous de mise au point de vos volontés et l’explication des différents effets et conséquences à envisager.

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