Droit des affaires
Cession de parts de société
La transmission à titre onéreux ou à titre gratuit de titres détenus dans la société dans laquelle le cédant est associé ou actionnaire au profit d’un cessionnaire.
La cession de parts ou d’actions permet d’intégrer un nouvel associé ou de modifier la répartition du capital entre les associés ou actionnaires. Elle a pour conséquence la modification des statuts de la société.
Votre notaire a la capacité de conseiller et de rédiger l’ensemble de ces actes ainsi que d’apporter le conseil juridique et fiscal.
Les honoraires du notaire sont libres pour cette prestation.