Droit immobilier
Bail commercial
Bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire.
Le bail commercial est soumis à un régime juridique très particulier, caractérisé par un droit de renouvellement au profit du commerçant locataire, lui conférant ce qu’on appelle faussement « propriété commerciale ».
Le bail commercial depuis quelques années devient un acte de plus en plus encadré par la législation. Votre notaire peut vous accompagner que vous soyez preneur ou bailleur dans la rédaction des conditions souhaitées aux termes de l’acte. Il est également là pour vérifier la propriété du bailleur et sa protection par la mise en place de garanties.
Le notaire confère au bail commercial en régularisant un acte authentique la force exécutoire permettant une action directe envers le locataire en cas de difficulté de paiement, par opposition à un bail sous seing privé qui nécessite l’intervention d’un juge.
Les honoraires du notaire sont libres pour cette prestation.